L’acquis majeur du long combat du SNPSSP pour la réhabilitation des praticiens spécialistes de la santé publique a été le rétablissement de la progression de carrière sur concours. Mais de temps en temps surgit encore ici ou là la question : pourquoi donc ces concours après le DEMS?
Assurer une progression de carrière motivante pour le praticien spécialiste tout au long de celle-ci jusqu’à à une retraite décente, est un enjeu capital, car il permet, au-delà des bénéfices pour les individus, la stabilité des effectifs et la une captation durable des compétences dans le secteur public de santé.
RETABLIR LA CARRIERE : UN LONG COMBAT
L’abrogation de la progression de carrière pour les praticiens spécialistes de la santé publique en 1993, mesure injuste et irresponsable, en plus de pénaliser lourdement les praticiens spécialistes qui avaient choisi cette voie par vocation, fut l’un des plus puissants facteurs de déstructuration de notre système de santé dont les effets se font sentir encore. L’absence de progression a en effet transformé la carrière de santé publique en cul-de –sac professionnel, entre la voie de garage et la zone de transit, que la majorité des praticiens désertent à la première occasion. Il s’en est suivi l’instabilité des effectifs qu’on connait encore, à l’origine de la couverture insuffisante à l’échelle du territoire national, et d’un sous encadrement chronique à l’échelle des établissements hospitaliers (absence de seniors).
Pourtant le tout premier statut particulier de 1982 avait instauré une progression de carrière à trois corps (1er, 2ème et 3ème degré). Ces derniers étaient, et de manière logique, classés dans la grille des salaires en équivalents des trois corps de l’autre corporation de praticiens médicaux spécialistes, les hospitalo-universitaires. Ce statut prévoyait également des passerelles horizontales entre les deux carrières, dans les deux sens : le spécialiste au deuxième grade pouvait concourir pour le docentat en présentant une thèse sans passer par la maitrise, et le docent pouvait concourir pour le 3eme grade de praticien spécialiste à condition d’avoir 5 ans en cette qualité au moins.
Cette progression de carrière, bien que reconduite dans le statut particulier de 1991, a été hélas tuée dans l’œuf : elle n’a jamais pu connaitre d’application jusqu’à son abrogation en 1993, laissant alors – cas de figure unique dans les annales de la fonction publique – un seul corps de praticiens spécialistes de santé publique, avec un grade unique, sans perspective d’évolution dans sa carrière.
Le SNPSSP qui s’est crée juste après la promulgation de ce statut de 1993, a mené depuis un long combat pour le rétablissement de la progression de carrière. Ainsi vint, après la longue grève de 2002, le statut d’octobre 2002 qui avait réparé partiellement cette injustice en rétablissant les trois grades, mais avec des insuffisances ( un seul corps au lieu de 3, progression symbolique de seulement 80 points indiciaires par grade, sans commune mesure avec ce qui était accordé dans le même temps à d’autres corps de cursus universitaire équivalent).
Le dernier statut promulgué en 2009 fut une nouvelle déception. À l’opposé d’autres corps de la santé qui viennent de bénéficier de l’instauration de la progression de carrière avec une progression harmonieuse entre les grades, la classification proposée pour les trois grades de praticiens spécialistes est caractérisée par une progression tronquée, disharmonieuse, ne motivant nullement la progression dans la carrière, constituant en cela une régression par rapport au statut d’octobre 2002. Le tassement des trois grades de praticiens spécialistes prétend trouver sa justification dans ce postulat qui ne repose sur aucun argument juridique ou réglementaire qui avance que le praticien spécialiste au troisième grade ne peut être classé au même niveau que le deuxième corps des maîtres de conférences A de l’enseignement supérieur. Non contents de refuser de reconnaître aux corps des praticiens spécialistes- corps éminemment technique- le droit à une progression de carrière avec des grades qualifiants, basée sur des concours, l’on met tout en œuvre pour entraver la mise ne place de ceux-ci.
La dénomination de praticien spécialiste « assistant » introduite en 2002 n’est pas innocente. Elle introduisit l’idée sournoise de subordination par rapport au maitre –assistant dans une hiérarchie unifiée. C’est la théorie de la pyramide unique des personnels médicaux, avec les hospitalo-universitaires à son sommet . L’un des promoteurs de cette théorie affirmait : « le plus mauvais des maitres-assistants est meilleurs que le meilleur des spécialistes de santé publique ». Une mystification !
Cette conception, véritable déni de droits, tient pour une part du préjugé et du jugement de valeur, mais n’est pas dénué de calcul : la volonté d’une minorité agissante de s’ériger en tuteurs du système de santé, en créant des situations de monopole absolu, qui ne servent que leurs intérêts.
Car il n’existe pas une mais deux pyramides , indépendantes de fait puisque la faculté de médecine a abrogé les passerelles entre les deux corporations de spécialistes du secteur public de santé, et donc sans rapports de hiérarchie directe entre elles.
Dans cette optique, que défend le SNPSSP, le nouveau « DEMSiste » aura véritablement le choix, s’il veut travailler dans le secteur public, entre deux carrières, également valorisantes. Et les compétences seront motivées pour s’y fixer le plus longtemps possible
POURQUOI DES GRADES ?
La conception d’une progression de carrière organisée en 3 corps hiérarchiques ne répond pas uniquement au souci de démultiplier les paliers de rémunération. En effet, l’instauration de grades définit dans les corps de fonctionnaires le principe de la progression « verticale » qui permet au fonctionnaire de sauter des catégories (en général 2) dans la classification des salaires. Cela par à la progression dite « horizontale » qui correspond aux échelons qu’on acquiert par la seule ancienneté. Ce sont des grades hiérarchiques en ce sens qu’ils qualifient à des fonctions de supervision (postes supérieurs de responsabilité, participation à certains organes ou instances).
Ils constituent l’assise réglementaire pour s’organiser suivant une hiérarchie scientifique et technique qui lui permette de mener à bien ses missions de supervision et d’encadrement dans les services de santé. Il est naturel dès lors que cette carrière, pour un corps de niveau universitaire, soit basée sur des concours sur épreuve.
QUEL TYPE D’EPREUVES ?
La nature des épreuves peut faire débat. L’épreuve scientifique en principe ne constitue pas une évaluation du savoir faire technique des spécialistes, mais est sensés évaluer l’aptitude aux tâches de supervision (gestion des activités de santé, et des programmes de santé publique par exemple), de même que pour les hospitalo-universitaires l’évaluation porte sur les aptitudes pédagogiques et non les qualifications techniques. Dans les deux corps par exemple, appartenir à un grade supérieur n’est pas synonyme de plus grande habileté chirurgicale.
C’est en effet différent des procédures de certification existant dans certains pays, qui, elles, évaluent périodiquement le savoir faire technique dans une spécialité, et peuvent conditionner le droit de continuer à exercer la spécialité, et cette procédure alors s’ impose aussi bien pour les spécialistes du secteur public que privé. Nous n’en sommes pas évidemment à ce stade dans notre pays.
Pour revenir à nos concours de gradation, comme en santé publique les formation en gestion de service de santé et de programmation sanitaire qui devraient être assurées par le ministère de la santé n’existent pas encore, lors de la préparation du premier AIM portant programme des concours sur épreuves, il a été opté pour une sélection de cours dans chaque spécialité, dérivée des programmes du DEMS et répondant au profil « santé publique », et ce comme première étape pour permettre la mise en route des concours.
Maintenant, après deux concours de principal,l’AIM du concours va bientôt être actualisé pour se conformer au nouveau décret portant modalités d’organisation des concours dans les administrations et institutions publiques, promulgué depuis 2012, et ça sera l’occasion de repenser les modalités d’évaluation et les programmes des épreuves. Les modalités de passage au grade de chef sont à préciser également, et la formulation inappropriée insérée dans le statut particulier ( grille d’évaluation après inscription sur une liste d’aptitude) devra être rectifiée. La réflexion à ce sujet est déjà inscrite dans le calendrier des travaux de la Commission Consultative Nationale des praticiens spécialistes de la santé publique. Ce sera l’occasion de remédier aux insuffisances notées ici et là en la matière.
EPILOGUE
Après deux concours de passage au grade de principal, et le premier concours de passage au grade de chef, la carrière est maintenant bel et bien mise sur rail. Cette carrière demande à être plus valorisée, et c’est l’enjeu de la revendication d’amendement du statut particulier.
Le principe de l’évaluation sanctionnante est également consacré, ouvrant la voie à une autre bataille, toute aussi dure, celle de la qualité.
Car au-delà de la petite carrière des uns et des autres, c’est la manière dont seront soignés nos enfants demain qui en dépend.