Les postes supérieurs (chefs de service et chef d’unité) sont régis par le statut particulier de novembre 2009 qui en précise les conditions d’éligibilités et les missions.
Ces conditions d’éligibilité, trop restrictives par rapports aux autres corps, de même que par rapport aux statuts précédents, et ont été dénoncées depuis la promulgation du statut particulier en novembre 2009 . Elles sont l’objet d’un des principaux amendements demandés dans la révision du statut.
En effet, pour le chef d’unité, lors des premiers statuts, il était demandé une ancienneté de deux ans pour les praticiens spécialistes assistants de la santé publique. Au fil des la révision des statuts, cette condition est passée à 3 ans, puis à 5 ans actuellement, alors qu’elle est restée à 2 ans pour les maîtres assistants. Non seulement cela, mais une aberration dans le statut exige 3 années supplémentaires pour le principal soit 8 ans d’ancienneté pour la chefferie d’unité, contre 5 années pour l’assistant. Aberration également dénoncée et dont la correction fait partie des amendements demandés pour le statut, qui on le rappelle, a motivé plusieurs mouvements de grève sans trouver de solution à ce jour. Cette situation, non seulement est une injustice ne reposant sur aucun argument, mais constitue un obstacle à la stabilisation des équipes.
De la même manière, la chefferie de service qui nécessitait auparavant 8 ans d’ancienneté, passe à principal + 5 ans ( soit au minimum 10 ans). De même, les bonifications indiciaires rémunérant ces postes supérieurs vont l’objet de dispositions discriminatoires qui lèsent les spécialistes : alors qu’ils s’agit de postes de gestion hospitalière qui n’a rien à voir avec les activités d’enseignement, elles sont inférieures à ce qui est accordé aux praticiens hospitalo-universitaires, alors que dans les premiers statuts c’était la même bonification pour les deux corps. S’y ajoute une discrimination supplémentaire , en matière d’imposition : ces bonifications sont imposées à 10% pour les praticiens hospitalo-universitaire et au barème pour les praticiens spécialistes de la santé publique ( 35 %!). toutes injustices dénoncées par le SNPSSP et dont il réclame la réclame la réparation à ce jour.
Ceci étant, la procédure actuelle utilisée pour la nomination des chefs d’unités est :
- Proposition du chef de service (ou à défaut du directeur si pas de chef de service)-avis du conseil médical-ministère de la santé (DRH)
- Pour le chef de service : proposition du directeur (sur candidature)- avis du conseil médical- ministère de la santé (DRH).
Ceci appelle les remarques suivantes :
Le rôle essentiel que joue le directeur pour la nomination des responsables médicaux est souvent source de problèmes (blocage de candidatures sans raison valable). Ces mêmes problèmes peuvent exister également dans le conseil médical, avec la cooptation de candidature sur des critères extra-professionnels. Pour cette raison, le syndicat a demandé depuis plusieurs années que l’accès à la chefferie de service soit par concours national avec un jury de spécialistes, disposition longtemps refusée par le ministère (pour des raisons faciles à deviner). C’est là aussi un des amendements demandés dans le statut particulier.
Dans le cas où un établissement est dépourvu de spécialistes remplissant les conditions réglementaires :
- Si un spécialiste remplit les conditions pour être chef d’unité, il sera chef d’unité sur décision ministérielle et chef de service par interim sur décision locale établie par le directeur.
- Dans le cas des établissements dont les effectifs sont composés exclusivement de spécialistes en service civil, un spécialiste pourra prétendre à ces postes supérieurs mais sur décision locale, et dans le cas où il n’ y a pas de candidats, le directeur est en droit de désigner lui-même un chef de service par intérim pour assurer le bonne marche de l’établissement.
- Dans le cas où la chefferie de service par intérim dans un EPH ou EHS est assurée par un praticien généraliste ( ce dernier ne peut pas être titulaire, car son statut ne lui ouvre pas droit aux postes supérieurs de chef de service et d’unité), les praticien spécialiste est prioritaire s’il en formule la demande ( même à titre intérimaire s’il n’a pas l’ancienneté suffisante).
Il est à noter que la chefferie de service sur décision locale confère les mêmes prérogatives au sein de l’établissement qu’une chefferie de service par décision ministérielle, sauf qu’elle n’est pas rétribuée par la fonction publique.
Autre précision, les postes de chef de service et de chef d’unité sont des postes structurels et non des postes budgétaires ouverts à la demande: ils accompagnent les services existants. Ce qui peut dire qu’un spécialiste ne peut postuler que si le service/unité en question figure sur l’arrêté portant création de services de l’établissement et de leurs unités constitutives. Si le service /unité n’existe pas, une activité documentée peut être érigée en service par la DGSS/MSPRH sur proposition du conseil médical, avec dossier à l’appui . ce n’est qu’une fois le service/unité créés, le spécialiste pourra postuler à ces postes supérieurs.
Quant aux spécialistes exerçant dans les EPSP, les seules spécialités érigées en services et où ils peuvent prétendre à des postes supérieurs sont l’épidémiologie ( EPSP), la pneumologie( UTCMR), et la médecine du travail. Dans de rares cas ont pu être créées des services ou unités spécialisées gérées par des spécialistes , mais ils restent l’exception.