Loi n° 84-10 du 11 Février 1984 Relative au service civil.
MINISTERE DE LA DEFENSE NATIONALE
JO N° 7 du 14 Février 1984, Page 138
http://www.joradp.dz/FTP/Jo-Francais/1984/F1984007.pdf
modifiée et complétée par:
Loi n° 86-11 du 19 Août 1986
PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE
JO N° 34 du 20 Août 1986, Page 983
Modifiant et complétant la loi n° 84-10 du 11 février 1984 relative au service civil.
http://www.joradp.dz/FTP/Jo-Francais/1986/F1986034.pdf
Comporte deux articles
Article 1er. – Les articles 4 et 16 de la loi n° 84-10 du 11 février 1984 sont modifiés comme suit:
« Article 4. – Sont assujettis au service civil les citoyens ayant parachevé un cycle d’enseignement supérieur ou une formation de technicien supérieur, dans les filières ou spécialisations ‘jugées’ prioritaires pour le développement économique et social.
Ces filières et spécialisations ‘Seront fixées par le plan annuel de développement et en annexe de la 1oi de finances ».
« Article 16. – La durée du service civil ne pourra excéder quatre (4) ans »
Art. 2. – Toutes dispositions contraires à la présente 101 sont abrogées, notamment les articles 14, 15, 30 et 42 de la loi n° 84-10 du ‘l1 février 1984 susvisée.
Décret exécutif n° 99-176 du 02 Août 1999
MINISTERE DE LA SANTE ET DE LA POPULATION
JO N° 52 du 04 Août 1999, Page 14
Fixant les modalités d’accomplissement du service civil pour les praticiens médicaux.
A introduit la commission centrale d’affectation et de recours, composée uniquement par l’administration, et introduit également le ZONING
http://www.joradp.dz/FTP/Jo-Francais/1999/F1999052.pdf
Décret exécutif n° 06-420 du 22 Novembre 2006
MINISTERE DE LA SANTE,DE LA POPULATION,ET DE LA REFORME HOSPITALIERE
JO N° 75 du 26 Novembre 2006, Page 7
Modifiant et complétant le décret exécutif n° 99-176 du 20 Rabie Ethani 1420 correspondant au 2 août 1999 fixant les modalités d’accomplissement du service civil pour les praticiens médicaux.
A modifié le zoning ( en vigueur actuellement), on y trouve également le formulaire de quitus
http://www.joradp.dz/FTP/jo-francais/2006/F2006075.pdf
Ordonnance n° 06-06 du 15 Juillet 2006
MINISTERE DE LA DEFENSE NATIONALE
JO N° 47 du 19 Juillet 2006, Page 13
Modifiant et complétant la loi n° 84-10 du 11 février 1984 relative au service civil
http://www.joradp.dz/FTP/jo-francais/2006/F2006047.pdf
introduit deux amendements:
Art. 2. Les dispositions de l’article 2 de la loi n° 84-10 du 11 février 1984, susvisée, sont complétées in fine comme suit :
´Art. 2. ………
Le service civil peut êre également effectué auprès des établissements relevant du secteur privé de la santé selon des modalités qui sont précisées par voie réglementaire
( jamais appliqué)
Art. 3. Les dispositions de l’article 18 de la loi n° 84-10 du 11 février 1984, susvisée, sont modifiées comme suit : ´
Art. 18. La durée effective du service civil peut être, par équivalence, modulée selon les zones, secteurs d’activités, unités économiques, projets de développement ainsi que selon les qualifications jugées prioritaires dans le cadre des plans de développement sans qu’elle soit inférieure à un (1) an.
………(le reste sans changement)………………
Décret exécutif n° 13-112 du 18 Mars 2013
MINISTERE DE LA SANTE,DE LA POPULATION,ET DE LA REFORME HOSPITALIERE
JO N° 16 du 20 Mars 2013, Page 12
Modifiant et complétant le décret exécutif n° 99-176 du 20 Rabie Ethani 1420 correspondant au 2 août 1999 fixant les modalités d’accomplissement du service civil pour les praticiens médicaux.
A consacré la commission nationale d’affectation de recours de suivi et d’évaluation du service civil, en étendant la composition aux représentants des praticiens spécialistes de la santé publique notamment.
http://www.joradp.dz/FTP/JO-FRANCAIS/2013/F2013016.pdf